Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)
Dernière mise à jour : 26 avr. 2020
Mesures de soutien des liquidités pour les entreprises
Le gouvernement a annoncé le 16 avril 2020, la mise en place de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial.
Le 24 avril 2020, le gouvernement fédéral confirme qu’il y a une entente de principe avec les provinces et les territoires puisque la relation entre les locateurs et les locataires est de leur ressort.
Programmes visant à baisser de 75 % le coût du loyer des entreprises frappées par la COVID-19.
Détails du programme :
Prêts‑subventions accordés aux propriétaires d’immeubles commerciaux hypothéqués admissibles;
Couvrira 50 % des trois loyers mensuels payables en avril, mai et juin par les petites entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières;
Le prêt sera radié si les propriétaires d’un immeuble hypothéqué acceptent de réduire d’au moins 75 % le loyer des entreprises en location pendant les trois mois correspondants. Cela nécessite un accord de remise de loyer qui prévoira :
* Aucun locataire ne pourra être expulsé durant la période visée par l’entente;
* La petite entreprise en location couvrirait le reste, soit jusqu’à 25 % du loyer;
* Donc, le locataire paie 25 %, le propriétaire assume 25 %, le gouvernement fédéral et les provinces se partageraient les 50 % restants;
* Le prêt‑subvention serait versé directement au prêteur hypothécaire.
Entreprises ou OBNL en location admissibles :
* Paie 50 000 $ ou moins de loyer mensuel;
* Ont temporairement interrompu leurs activités ou dont les revenus précédents la COVID‑19 ont diminué d’au moins 70 %;
Autres informations :
Partage des coûts entre les gouvernements : 75 % par le fédéral et 25 % par les provinces ou territoires;
La Société canadienne d'hypothèques et de logement administrera et exécutera le programme;
Il est prévu que l’AUCLC soit opérationnelle d’ici le milieu du mois de mai;
* II est attendu que les propriétaires d’immeubles commerciaux baissent le loyer des petites entreprises pour les mois d’avril et de mai rétroactivement ainsi que de juin.
Le premier ministre a annoncé qu’il pourrait y avoir, dans les prochains jours, un programme pour les entreprises qui paient un loyer plus grand que 50 000 $ par mois.
