top of page

Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Dernière mise à jour : 26 avr. 2020

Mesures de soutien des liquidités pour les entreprises


Le gouvernement a annoncé le 16 avril 2020, la mise en place de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial.


Le 24 avril 2020, le gouvernement fédéral confirme qu’il y a une entente de principe avec les provinces et les territoires puisque la relation entre les locateurs et les locataires est de leur ressort.


Programmes visant à baisser de 75 % le coût du loyer des entreprises frappées par la COVID-19.


Détails du programme :


Prêts‑subventions accordés aux propriétaires d’immeubles commerciaux hypothéqués admissibles;


Couvrira 50 % des trois loyers mensuels payables en avril, mai et juin par les petites entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières;


Le prêt sera radié si les propriétaires d’un immeuble hypothéqué acceptent de réduire d’au moins 75 % le loyer des entreprises en location pendant les trois mois correspondants. Cela nécessite un accord de remise de loyer qui prévoira :


* Aucun locataire ne pourra être expulsé durant la période visée par l’entente;


* La petite entreprise en location couvrirait le reste, soit jusqu’à 25 % du loyer;


* Donc, le locataire paie 25 %, le propriétaire assume 25 %, le gouvernement fédéral et les provinces se partageraient les 50 % restants;


* Le prêt‑subvention serait versé directement au prêteur hypothécaire.


Entreprises ou OBNL en location admissibles :


* Paie 50 000 $ ou moins de loyer mensuel;


* Ont temporairement interrompu leurs activités ou dont les revenus précédents la COVID‑19 ont diminué d’au moins 70 %;


Autres informations :


Partage des coûts entre les gouvernements : 75 % par le fédéral et 25 % par les provinces ou territoires;


La Société canadienne d'hypothèques et de logement administrera et exécutera le programme;


Il est prévu que l’AUCLC soit opérationnelle d’ici le milieu du mois de mai;


* II est attendu que les propriétaires d’immeubles commerciaux baissent le loyer des petites entreprises pour les mois d’avril et de mai rétroactivement ainsi que de juin.


Le premier ministre a annoncé qu’il pourrait y avoir, dans les prochains jours, un programme pour les entreprises qui paient un loyer plus grand que 50 000 $ par mois.







 
 
 

Comentarios


Ya no es posible comentar esta entrada. Contacta al propietario del sitio para obtener más información.

Nos bureaux sont situés au

1130, boul. Curé Labelle, B. 203

Laval   Québec   H7V 3T7

Nos coordonnées

Tél.:  (514)  317-1314

Cel. : (514)  970-0897

Fax : (514)  317-1315

© 2019 par

    LR CPA

  • Facebook
  • Twitter
  • LinkedIn
  • Instagram
  • Facebook Social Icône
  • LinkedIn Social Icône
  • Twitter Clean
  • w-googleplus
bottom of page