La Loi sur les prestations canadiennes de relance économique a reçu la sanction royale.
Page d’informations détaillées sur la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations/prestation-relance-economique.html
Principaux paramètres :
•Montant que vous pouvez recevoir 1 000 $ (900 $ après les retenues d’impôt à la source de 10 %) pour une période de 2 semaines. ; (le montant est passé de 400 $ à 500 $ par semaine le 24 septembre 2020)
• Maximum de 13 périodes de deux semaines ;
• Offerte pendant un an, entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.
Qui est admissible ?
Les résidents canadiens qui :
• ont 15 ans et plus et détiennent un numéro d’assurance sociale (NAS) valide ;
• ont cessé de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et sont disponibles pour travailler ou sont à la recherche d’un emploi ; ou travaillent mais ont vu leur revenu d’emploi ou de travail indépendant diminuer d’au moins 50 % en raison de la COVID-19 ;
o (NOUVEAU) La baisse de 50 % se calcule sur tous les revenus hebdomadaires moyens d’emploi ou de travail à son compte pour la période de deux semaines par rapport à :
o Soit tous ses revenus hebdomadaires moyens d’emploi ou de travail à son compte pour l’année 2019 ou au cours des douze mois précédant la date à laquelle elle présente une demande si la demande est faite en 2020,
o Ou soit tous ses revenus hebdomadaires moyens d’emploi ou de travail à son compte pour l’année 2019 ou 2020 ou au cours des douze mois précédant la date à laquelle elle présente une demande, dans le cas où la demande est présentée en 2021;
• ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi ;
• ont gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020 ou dans les 12 derniers mois précédant le jour de la demande;
o PRÉCISION : Pour la personne qui travaille à son compte, il s’agit de son revenu moins les dépenses engagées pour le gagner
• n’ont pas quitté leur emploi volontairement.
o NOUVEAU : N’ont pas non plus refusé de recommencer à exécuter leur travail (travailleur autonome) ou exercer son employeur lui a demandé emploi (salarié) et lorsqu’il était raisonnable de le faire) ;
o N’ont pas refusé une offre raisonnable d’emploi oui de travail à son compte.
Pour obtenir la prestation, les travailleurs :
• peuvent la demander après chaque période de deux semaines pour laquelle ils demandent un soutien du revenu ;
o PRÉCISION : L’argent sera versé après la période sans travail alors qu’avec la PCU, l’argent était versé au début de la période
• doivent attester qu’ils satisfont toujours aux critères ;
• doivent être à la recherche d’un emploi ;
• doivent accepter un emploi lorsqu’il est raisonnable de le faire.
• La demande pourra être présentée auprès de l’ARC le 12 octobre 2020.
Autres informations :
• La prestation doit être demandée à toute les deux semaines ;
• La prestation est imposable et des retenues à la source de 10 % seront effectuées;
• Les bénéficiaires peuvent gagner un revenu d’emploi ou de travail indépendant pendant qu’ils touchent la prestation, à condition qu’ils satisfassent toujours aux autres critères ;
• La prestation est réductible en fonction du revenu ;
o Le taux de réduction est de 0,50 $ pour chaque dollar de revenu net annuel dépassant 38 000 $ pendant l’année civile, jusqu’à concurrence du montant maximum de la prestation reçue ;
o Le remboursement s’effectuera au moment de produire la déclaration de revenus.
• Aucune demande ne peut être présentée plus de soixante jours après la fin de la période de deux semaines à laquelle la prestation se rapporte.
• Le gouvernement précise que la procédure de demande des nouvelles prestations temporaires comportera des mesures de vérification initiales plus solides que la PCU.
• Les demandes de prestation se feront auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) le 12 octobre 2020.
Document d’information : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/nouvelles/2020/10/document-dinformation.html
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